Conditions générales de ventes pour particuliers

Informations générales du fournisseur et renseignements quant à la conclusion du contrat, information de l’acheteur sur son droit de rétractation, ainsi que Conditions Générales de Vente de la société Trotec® GmbH & Co. KG, applicables aux acheteurs agissant en tant que consommateurs.


Conclusion du contrat avec TROTEC®

TROTEC® propose sans engagement à la vente les articles présentés sur ce site Web. Vous avez la possibilité, en cliquant sur le bouton correspondant, de placer le ou les articles souhaités dans le panier virtuel. Les articles mis dans le panier peuvent à tout moment être affichés comme liste en cliquant sur le symbole du panier. L'affichage du panier permet de visualiser les articles, d’en modifier la quantité ou de les supprimer. Le système vous guide à travers les différentes étapes du processus de commande. Avant la validation de la commande, il est à tout moment possible de modifier ou de supprimer les articles commandés ou les renseignements fournis en suivant les instructions correspondantes ou en revenant en arrière grâce à la flèche Retour de votre navigateur Internet. Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le bouton "Valider et régler la commande" à la dernière étape de la transaction après avoir eu la possibilité de visualiser le détail de votre commande, notamment son prix total, et pu corriger d'éventuelles erreurs. La commande est alors enregistrée et ferme (voir ci-après les informations sur le droit de rétractation). La réception et l’enregistrement de votre commande par TROTEC® vous sont confirmés par un message de confirmation sous forme d’e-mail automatique.

Objet du contrat et données enregistrées

Le contrat conclu sur notre site Internet est enregistré. Son objet figure sur l’e-mail de confirmation de même que l’identification du fournisseur, le récapitulatif de la commande et les CGV en vigueur au jour de votre commande. Les clauses contractuelles peuvent être consultées sous : http://www.trotec24.com/fr-fr/info/gtcb2c.html. Les contrats conclus sur notre site Internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse info@trotec24.fr ou par courrier postal à TKL France SARL (TROTEC), Rue du Dépôt, 10, Les Parcs de l'Europe, F-67207 Niederhausbergen.
Si vous avez créé un compte client, vous pourrez accéder au détail de vos commandes après vous être identifié sous "Connexion" depuis la page d’accueil. Il est possible d’imprimer chaque page du site Web de TROTEC® à l’aide de la fonction d’impression de votre navigateur Internet.

Langues disponibles

Notre boutique existe dans différentes langues. Les informations contractuelles sont présentées en langue française, allemande, anglaise, turque et polonaise. La langue applicable aux relations contractuelles et en cas de litige est cependant l’allemand.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception des biens par le client ou un tiers responsable de la réception autre que le transporteur.
Veuillez nous faire part par écrit (par courrier, fax ou e-mail par ex.) de votre décision de vous rétracter du contrat.

TROTEC® GmbH & Co. KG
Grebbener Straße 7
D-52525 Heinsberg
Fax : +49 2452 962-92450
E-mail : info@trotec24.com
Vous êtes également libre d’utiliser le formulaire de rétractation disponible.

Pour que l’exercice du droit de rétractation soit valable, il est nécessaire de nous informer de votre décision avant l’expiration du délai de quatorze jours imparti.

Conséquences de la rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, TROTEC® est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’envoi (à l’exception des frais supplémentaires facturés pour un mode de livraison choisi par le client autre que la livraison standard), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons été informé de votre volonté d’exercer votre droit de rétractation. Ce remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement de la transaction initiale, sauf s’il a été expressément convenu d’un autre mode de remboursement. Le remboursement ne comporte aucun frais à la charge du client. Le remboursement pourra être effectué sous réserve de la réception de la marchandise ou d’un justificatif du renvoi de la marchandise par le client.

Retours par colis

Les retours doivent être effectués immédiatement, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’exercice de votre droit de rétractation. La marchandise peut être expédiée ou remise à l’adresse suivante :

TROTEC® GmbH & Co. KG
Ferdinand-Porsche-Straße 4
D-52525 Heinsberg

Pour que l’exercice du droit de rétractation soit valable, il est nécessaire de nous retourner la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours imparti. Les frais d’expédition du retour sont à la charge du client. Le remboursement des frais de port se fera uniquement sur le retour complet de la commande.

Articles encombrants

Les produits qui ne peuvent pas être expédiés par colis sont repris à domicile par nos soins. Les frais de transport sont à la charge du client.

Vous ne serez tenu de dédommager TROTEC® en cas d’endommagement de la marchandise que si l’endommagement des produits résulte d’une utilisation qui dépasse le simple contrôle des propriétés et du fonctionnement des produits tel qu’il peut avoir lieu en magasin.

Fin de l’information sur le droit de rétractation

Modèle de déclaration du droit de rétractation

(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À adresser à :
TROTEC® GmbH & Co. KG
Grebbener Straße 7
D-52525 Heinsberg
ou
Fax : +49 2452 962-92450
ou
E-mail : info@trotec24.com

Par la présente, je/nous (*) souhaite/souhaitons (*) annuler le contrat conclu pour l’achat
des marchandises(*)/des prestations suivantes (*)
Commandées le (*)/Reçues le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (pour demande sur papier libre)
Date


_______________________
(*) Rayer les mentions inutiles.


Dispositions légales : limitations du droit de rétractation

Conformément au § 312d alinéa 4 du BGB, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats à distance suivants impliquant :

  1. la livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (...),
  2. la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après leur livraison, (...)

Conditions générales de vente de la société TROTEC® GmbH & Co. KG

  1. Champ d’application des Conditions
    La société TROTEC® GmbH & Co. KG (ci-après TROTEC®) effectue toute livraison et prestation uniquement sur le fondement de ces Conditions.

  2. Objet du contrat
    L’objet et l’étendue de la livraison/la prestation du contrat proviennent de la fiche descriptive de l’article, tels qu’ils découlent de l’offre de TROTEC® au moment de la commande. Des qualités particulières ne sont garanties que lorsqu’elles se trouvent dans la fiche descriptive de l’article ou ont été garanties par TROTEC® par écrit.

  3. Conditions de paiement/créances compensatoires
    1. En fonction de l'adresse de livraison/facturation, les moyens de paiement suivants sont disponibles pour le règlement des commandes : carte de crédit, PayPal, virement bancaire, Sofort Banking, contre-remboursement ou chèque (France métropolitaine uniquement).
      1. Lorsque le paiement s’effectue par carte bancaire, le montant de la facture de TROTEC® est facturé par celle-ci auprès de la société de carte de crédit, en général avant d’effectuer la prestation. Après crédit du montant auprès de TROTEC®, la marchandise commandée est expédiée. Les conditions générales de la banque/l'entreprise émettrice de cartes trouvent application à titre complémentaire. Les paiements par carte de crédit sont effectués via un système de paiement sécurisé, Saferpay. Il est expressément rappelé ici qu’un examen de validité est réalisé par le système de paiement. Celui-ci donne lieu à échange de données informatisées. En aucun cas TROTEC® ne conservera de données relatives aux cartes de crédit. Veuillez lire à ce sujet les dispositions relatives à la protection des données.
      2. En choisissant le paiement via PayPal©, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal©. Le paiement est effectué conformément aux conditions générales de PayPal. Pour en savoir plus, consultez le site Web de PayPal©.
      3. Lorsqu’a été choisi le paiement par virement bancaire, TROTEC® confirme par écrit la commande et facture le montant dû. Une fois le virement crédité sur l'un de nos comptes, la marchandise commandée est expédiée/la prestation est fournie. Notez que le virement bancaire vous donne droit à une remise de 2 % sur la valeur de la marchandise.
      4. Sofort Banking/Sofortüberweisung est un système de paiement certifié par le TÜV, l'organisme allemand de certification et de normalisation, permettant de régler vos commandes en ligne par virement bancaire de manière rapide, sécurisée et confidentielle grâce à votre identifiants et mot de passe de connexion personnels. Ce moyen de paiement est disponible en Allemagne, en France et en Belgique. À l'instar des services de banque à distance, le mode de fonctionnemenent est simple et rapide : après avoir sélectionné Sofort Banking comme moyen de paiement, vous serez redirigé vers une page sur laquelle vous pourrez vérifier vos informations et les compléter au besoin. Vous aurez ensuite accès au formulaire de virement comprenant déjà nos coordonnées bancaires, le montant de votre commande ainsi que vos numéros de commande et de client. Il ne vous restera plus qu'à indiquer vos coordonnées bancaires et votre nom et à valider la transaction à l'aide de vos codes personnels.
      5. Le paiement par contre-remboursement est uniquement disponible pour les commandes livrées en Allemagne. Si vous choisissez ce type de paiement, vous devrez régler le montant de votre commande auprès du livreur à la livraison. Ce service est facturé de frais de contre-remboursement à hauteur de 9,95 EUR (TTC).
      6. Les commandes réglées par chèque sont expédiées à réception du chèque par nos soins. Ce moyen de paiement est uniquement disponible en France métropolitaine.
    2. Si TROTEC® a connaissance, après conclusion du contrat, de circonstances qui mettent en péril la réalisation par l’acquéreur de ses obligations contractuelles, notamment les obligations de paiement, TROTEC® est autorisée à refuser d’exécuter la commande jusqu’à la remise d’une sûreté (telle qu’une caution) ou jusqu’à l’exécution (par exemple paiement). TROTEC® fixera dans ce cadre un délai raisonnable (§ 321 BGB). Trotec® se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet de la commande.
    3. La compensation éventuellement invoquée par l’acquéreur à l’encontre de TROTEC® n’est possible qu’avec une contre-créance, non contestée ou confirmée par un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée. Un droit de rétention n’est autorisé que si la demande a pour fondement le même contrat.

  4. Livraison
    1. TROTEC® est en droit d’annuler une commande si ses propres fournisseurs ont entraîné un retard de retour en stock des produits. Dans ce cas, TROTEC® informera immédiatement le client de l’indisponibilité de la marchandise et procèdera au remboursement des sommes versées.
    2. Les délais d’expédition mentionnés pour chaque produit se basent sur les stocks de notre entrepôt central. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Point Infos.
    3. Si la date ou le délai de livraison a été dépassé de deux semaines, l’acquéreur peut exiger par écrit de TROTEC® l’exécution du contrat, dans un délai raisonnable d’au moins dix jours. Ceci ne s’applique pas lorsque l’acquéreur n’a pas coopéré à l’exécution du contrat par TROTEC® ou s'y refuse. Dans le cas où TROTEC® n’exécute pas le contrat avant l’expiration du délai, l’acquéreur peut résoudre le contrat (§ 323 BGB). Ceci ne vaut pas lorsque le dépassement du délai est imputable à un cas de force majeure ou à d’autres circonstances imprévisibles, telles que l’émeute, la perturbation de l’exploitation, la grève ou le lock-out, ceci valant également pour les fournisseurs et sous-traitants de TROTEC®.
    4. TROTEC® se réserve le droit de procéder à des modifications minimales de construction, tant que celles-ci ne modifient pas l’objet de la prestation et sont acceptables pour l’acquéreur.
    5. Le coloris des produits peut légèrement différer de leur représentation à l’écran.

  5. Garantie
    1. Marchandise neuve
      Les commandes de produits neufs sont soumises aux dispositions suivantes.
      1. La garantie est de deux ans à partir du jour de livraison ou d'enlèvement de la marchandise.
      2. Si les directives d’utilisation ou de maintenance du fabricant ou de TROTEC® ne sont pas observées, si des modifications sont effectuées sur les produits, des pièces remplacées ou des matériaux de consommation utilisés qui ne satisfont pas aux spécifications d’origine, la garantie ne trouve plus à s’appliquer.
      3. Les marchandises invendues et celles ayant subi des détériorations dues au transport ont valeur de marchandises neuves si elles ne sont pas expressément désignées comme appareils d’occasion.
      4. Les dispositions présentes ne s’appliquent pas aux garanties indépendantes du fabricant ou de TROTEC®.
      5. Pour les logiciels, dans la mesure où ils sont l’objet de la prestation, le point 9 s’applique à titre complémentaire.
    2. Biens d’occasion
      Aux commandes de biens d’occasion par un consommateur s’appliquent les dispositions suivantes.
      1. Le délai de garantie est d’un an et court au moment de la livraison/de la réception de la marchandise.
      2. En cas de prestations offertes pour le compte et pour ordre d’un tiers, TROTEC® n’est qu’un intermédiaire est n’est pas partie contractante avec l’acquéreur.
      3. Les déclarations expresses de garantie, la garantie de qualités spécifiques ou les prestations de garantie dans la fiche descriptive de l’article ne sont pas concernées par les dispositions présentes.
      4. Pour les logiciels, dans la mesure où ils sont l’objet de la prestation, le point 9 s’applique à titre complémentaire.

  6. Responsabilité
    1. Les demandes de dommages-intérêts quelqu’en soit la cause à l’encontre de TROTEC®, ses représentants légaux et autres préposés, qu’elles résultent d’une non-exécution, d’une violation d’obligations secondaires contractuelles ou légales, d’une faute lors de la conclusion du contrat, de contrats avec un effet protecteur en faveur de tiers, et d’une responsabilité délictuelle, sont exclus à moins que l’atteinte repose sur une faute intentionnelle ou lourde. Ceci ne s’applique pas en cas de demandes de dommages-intérêts résultant de garanties portant sur les qualités spécifiques d’une chose ayant pour but de protéger l’acquéreur contre le risque de dommages résultant de l’impropriété de la chose.
    2. TROTEC® engage du reste sa responsabilité
      1. intégrale en cas de faute lourde de sa part, de ses représentants légaux, de ses préposés principaux ; ceci ne vaut pas en cas de faute lourde de simples préposés ;
      2. en cas de violation des obligations contractuelles primordiales, et, dans ce cas de figure, même si elles sont imputables aux simples préposés.
      3. La responsabilité est limitée à un montant égal à celui qui est prévisible pour un dommage typique.

  7. Exonération
    La limitation de garantie et de responsabilité des points 6 et 7 ne s’applique pas aux dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui découlent d’une négligence de TROTEC® ou de la négligence ou de la faute intentionnelle d’un représentant légal de TROTEC® ou d’un préposé de TROTEC®.

  8. Protection contre la divulgation de données informatisées/Information
    Veuillez lire la déclaration de protection des données personnelles sous Confidentialité.

  9. Particularités dans les cas de livraison de parties de logiciels/de logiciels
    Lorsqu’un logiciel fait partie de la mise en exploitation et/ou de l’utilisation de l’objet de la prestation ou d’une partie de la livraison, les dispositions suivantes trouvent application.
    1. Le logiciel ne doit être utilisé qu’aux fins convenues. Toute reproduction est interdite, à moins que le fabricant du logiciel en cause n’ait donné expressément son accord. Les conditions d’octroi de licence du fabricant s’appliquent en tout état de cause.
    2. Dans tous les cas, il est obligatoire de respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle issus des lois applicables, telles par exemple que les lois européennes et internationales sur les droits d’auteur, les droits de marques ou autres droits de propriété industrielle.
    3. TROTEC® garantit le bon fonctionnement des parties de logiciel uniquement dans le cadre des informations données par le fabricant.
    4. Les conditions générales du fabricant de logiciel trouvent également application, et font partie intégrante du contrat.

  10. Particularités en cas d’articles à l’exportation
    Certains articles sont uniquement destinés au commerce intracommunautaire et font l’objet d’interdiction d’exportation vers des pays tiers. Lorsque la vente d’un article est interdite par des dispositions légales, TROTEC® se réserve le droit de résoudre le contrat pour cause grave, d'avertir sans retard le partenaire commercial et de rembourser les montants éventuellement versés.

  11. Articles en cadeau/en sets
    1. Les articles proposés gratuitement (en cadeau) dans un set font partie intégrante de l'offre et ne peuvent être conservés indépendamment du produit principal. TROTEC® conserve la propriété des produits en cadeau jusqu'au transfert de propriété du produit principal.
    2. En cas de retour du produit principal, l'article en cadeau, encore propriété de TROTEC®, devra être retourné.

  12. Droit applicable
    Les relations entre les parties contractantes sont soumises au droit allemand, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale, si le client a son domicile ou réside ultérieurement à l’étranger ou en cas d’adresse inconnue.

Identification du fournisseur :

TROTEC® GmbH & Co. KG
Grebbener Straße 7
D-52525 Heinsberg
Tél. : +49 2452 962-450
Fax : +49 2452 962-92450
E-mail : info@trotec24.com
Internet : http://www.trotec24.com

TROTEC GmbH & Co. KG est représentée par l’entreprise commanditée TROTEC Verwaltungsgesellschaft mbH, elle-même représentée par Detlef von der Lieck et Karin von der Lieck et immatriculée au RCS d'Aix-la-Chapelle sous le numéro HRB 13453






 

Hotline:

+33 (0)3 90 29 48 12

lundi - jeudi : 8 - 17h30
vendredi : 8 - 17h00

E-Mail:

info@trotec24.fr