Termes d'utilisation pour les consommateurs

Informations générales du fournisseur et renseignements quant à la conclusion du contrat, information de l’acheteur sur son droit de rétractation, ainsi que Conditions Générales de Vente de la société Trotec GmbH & Co. KG, applicables aux acheteurs agissant en tant que consommateurs.

Identification du fournisseur
Société en commandite à responsabilité limitée de droit allemand Trotec GmbH & Co. KG, Grebbener Straße 7, D-52525 Heinsberg, représentée par son associée commanditée, la S.A.R.L. de droit allemand von der Lieck Verwaltungsgesellschaft, elle-même représentée par ses gérants Detlef von der Lieck et Karin von der Lieck
Tél. : +49 (0) 2452-962-400 (coût selon opérateur d'un appel vers l'Allemagne)
Fax : +49 (0) 2452-962-200 (coût selon opérateur d'un appel vers l'Allemagne)
E-mail : info@trotec24.fr
Internet : http://www.trotec24.fr/
N° d’identification T.V.A. : DE 811705013
Registre du commerce et des sociétés d’Aix-la-Chapelle
Société en commandite : HRA 5232
Commanditée : HRB 13453
Le service clients est ouvert de 8h00 à 18h00.

Conclusion du contrat avec Trotec® dans le cadre d’une vente standard
TROTEC® propose sans engagement à la vente les articles présentés sur ce site Web. Vous avez la possibilité, en cliquant sur le bouton correspondant, de placer le ou les articles souhaités dans le panier virtuel. Les articles mis dans le panier peuvent à tout moment être affichés comme liste en cliquant sur le symbole du panier. L'affichage du panier permet de visualiser les articles, d’en modifier la quantité ou de les supprimer. Le système vous guide à travers les différentes étapes du processus de commande. Avant la validation de la commande, il est à tout moment possible de modifier ou de supprimer les articles commandés ou les renseignements fournis en suivant les instructions correspondantes ou en revenant en arrière grâce à la flèche Retour de votre navigateur Internet. Ce n’est qu’à la dernière étape de la commande, lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider la commande », que vous manifestez juridiquement votre volonté d’acquérir l’article/la prestation au prix indiqué. Votre déclaration de volonté, émise lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider la commande » à la dernière étape de la commande, vous engage à l’achat. La vente n’est conclue qu’à compter de la confirmation de commande envoyée par TROTEC® sous forme de courrier électronique.

Conclusion du contrat avec Trotec® dans le cadre d’une vente par offre directe
TROTEC® propose à ses clients la possibilité d’acquérir certains articles en proposant une fourchette de prix, en plus de pouvoir les acquérir par le mode de vente standard à prix fixe. Cette fourchette de prix est déterminée par le client à l’aide d’un curseur et définit le prix que le client est prêt à payer pour acquérir l’article en question. Cette fourchette de prix doit obligatoirement se situer en dessous du prix de vente habituel. Le prix minimum est de 0,01 € (HT ; le prix TTC est également affiché), le prix maximum étant le prix de vente habituel. En définissant une fourchette de prix, le client s’engage à acquérir l’article dans cette fourchette de prix et dans la période indiquée. Le client est lié par contrat à cette offre pendant la durée de validité qu’il a lui-même définie. Le client a la possibilité de réduire ou de prolonger d’au moins 24 heures la durée du lien contractuel en modifiant la date de validité de son offre. TROTEC® peut mais n’est pas tenue d’accepter l’offre du client à un prix situé dans la fourchette de prix proposée. Pendant la durée de validité de l’offre, au plus tard jusqu’à l’acceptation de l’offre par TROTEC®, le client conserve à tout moment la possibilité de modifier ou de supprimer son offre. L’acceptation de l’offre par TROTEC® doit être confirmée pendant la durée de validité de l’offre par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par le client dans son compte client. Le contrat de vente est conclu à l’acceptation de l’offre dans les temps par TROTEC®.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le client consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où, simultanément, il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Tout retour de marchandise doit être adressé à notre filiale française TKL :

TKL France SARL (TROTEC)
Rue du Dépôt
10, Les Parcs de l'Europe
F-67207 Niederhausbergen
Tél : +33 (0)3 90 29 48 10
Fax : +33 (0)3 90 29 48 11
E-mail : info@trotec24.fr

ou à
TROTEC GmbH & Co. KG
Grebbener Str. 3
D-52525 Heinsberg

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conséquence de la rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, TROTEC® est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.
Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) et si possible accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Si le Consommateur ne peut pas restituer totalement à TROTEC® la prestation reçue ou ne peut la restituer que partiellement ou uniquement en mauvais état, il sera tenu de lui verser éventuellement un dédommagement correspondant à la valeur de la prestation.
Limitations du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
1. services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2. biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3. biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés.

Conditions générales de vente de la société TROTEC GmbH & Co. KG

Champ d’application des Conditions
1. La société TROTEC GmbH & Co. KG (ci-après TROTEC®) effectue toute livraison et prestation uniquement sur le fondement de ces Conditions.
Objet du contrat
1. L’objet et l’étendue de la livraison/la prestation du contrat proviennent de la fiche descriptive de l’article, tels qu’ils découlent de l’offre de TROTEC® au moment de la commande. Des qualités particulières ne sont garanties que lorsqu’elles se trouvent dans la fiche descriptive de l’article ou ont été garanties par TROTEC® par écrit.
Conditions de paiement/créances compensatoires
1. Le paiement s’effectue à la commande, par virement bancaire, chèque, carte de crédit ou par contre-remboursement (en Allemagne uniquement).
  1. Lorsqu’a été choisi le paiement par virement bancaire ou par chèque, TROTEC® confirme par écrit la commande et facture le montant dû. À réception du chèque par nos soins ou une fois le virement crédité sur l'un de nos comptes, la marchandise commandée est expédiée/la prestation est fournie.
  2. Lorsque le paiement s’effectue par carte bancaire, le montant de la facture de TROTEC® est facturé par celle-ci auprès de la société de carte de crédit, en général avant d’effectuer la prestation. Après crédit du montant auprès de TROTEC®, la marchandise commandée est expédiée/la prestation est fournie. Les conditions générales de la banque/l'entreprise émettrice de cartes trouvent application à titre complémentaire. Il est expressément rappelé ici qu’un examen de validité est effectué qui donne lieu à échange de données informatisées. Veuillez lire sur ce point les dispositions relatives à la protection des données au point 10.
  3. Si TROTEC® a connaissance, après conclusion du contrat, de circonstances qui mettent en péril la réalisation par l’acquéreur de ses obligations contractuelles, notamment les obligations de paiement, TROTEC® est autorisée à refuser d’exécuter la commande jusqu’à la remise d’une sûreté (telle qu’une caution) ou jusqu’à l’exécution (par exemple paiement). TROTEC® fixera dans ce cadre un délai raisonnable. Trotec® se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet de la commande.
2. La compensation éventuellement invoquée par l’acquéreur à l’encontre de TROTEC® n’est possible qu’avec une contre-créance, non contestée ou confirmée par un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée. Un droit de rétention n’est autorisé que si la demande a pour fondement le même contrat.
Livraison
1. Lorsque des délais de livraison sont mentionnés dans la fiche descriptive de l’article, ils ne s’appliquent que sous réserve que TROTEC® elle-même ait été livrée à temps et complètement par ses fournisseurs. Lorsqu’une livraison devient impossible pour cause de non-livraison à TROTEC®, TROTEC® est autorisée à résoudre le contrat. TROTEC® est tenue d’informer sans délai l’acquéreur de l’indisponibilité et de rembourser sans retard les prestations effectuées.
2. Les délais de livraison éventuellement indiqués sont des données approximatives, sans garantie et sans caractère obligatoire. TROTEC® s’efforce constamment de respecter les délais ; néanmoins, il peut y avoir, dans des cas particuliers, des variations de délais. Pour être obligatoire, un délai de livraison doit être confirmé expressément par écrit par TROTEC®.
3. Si, après acceptation de la commande, l’objet de la livraison ou son étendue est modifié à la demande de l’acquéreur, un nouveau délai raisonnable de livraison se met dans tous les cas à courir, même quant à la partie non modifiée de la commande.
4. Si la date ou le délai non-obligatoire de livraison a été dépassé de deux semaines, l’acquéreur peut exiger par écrit de TROTEC® l’exécution du contrat, dans un délai raisonnable d’au moins dix jours. Ceci ne s’applique pas lorsque l’acquéreur n’a pas coopéré à l’exécution du contrat par TROTEC® ou s’y refuse. Dans le cas où TROTEC® n’exécute pas le contrat avant l’expiration du délai, l’acquéreur peut résoudre le contrat. Ceci ne vaut pas lorsque le dépassement du délai est imputable à un cas de force majeure ou à d’autres circonstances imprévisibles, telles que l’émeute, la perturbation de l’exploitation, la grève ou le lock-out, ceci valant également pour les fournisseurs et sous-traitants de TROTEC®. TROTEC® se réserve le droit de procéder à des modifications minimales de construction, tant que celles-ci ne modifient pas l’objet de la prestation et sont acceptables pour l’acquéreur.
Garantie sur l’achat de biens de consommation
1. Marchandise neuve
  # Les prétentions du client à l’encontre de TROTEC® en cas de défauts de conformité sont soumises aux dispositions légales sur la garantie légale de conformité et des vices rédhibitoires, sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, le cas échéant. Les dispositions légales sont récapitulées en marge des présentes.
  1. La garantie est de deux ans à partir du jour de livraison ou d'enlèvement de la marchandise.
  2. La garantie légale ne couvre pas la détérioration du produit causée par l’utilisation anormale ou non conforme par le client ou par toute cause externe. Si les directives d’utilisation ou de maintenance du fabricant ou de TROTEC® ne sont pas observées, si des modifications sont effectuées sur les produits, des pièces remplacées ou des matériaux de consommation utilisés qui ne satisfont pas aux spécifications d’origine, la garantie ne trouve plus à s’appliquer.
  3. Les marchandises invendues et celles ayant subi des détériorations dues au transport ont valeur de marchandises neuves, si elles ne sont pas expressément désignées comme appareils d’occasion.
  4. Les dispositions présentes ne s’appliquent pas aux garanties indépendantes du fabricant ou de TROTEC®.
  5. Pour les logiciels, dans la mesure où ils sont l’objet de la prestation, le point 9 s’applique à titre complémentaire.
2. Biens d’occasion
  Aux commandes de biens d’occasion par un consommateur s’appliquent les dispositions suivantes.
  1. Le délai de garantie est d’un an et court au moment de la livraison/de la réception de la marchandise.
  2. En cas de prestations offerte pour le compte et pour ordre d’un tiers, TROTEC® n’est qu’un intermédiaire est n’est pas partie contractante avec l’acquéreur.
  3. Les déclarations expresses de garantie, la garantie de qualités spécifiques ou les prestations de garantie dans la fiche descriptive de l’article ne sont pas concernées par les dispositions présentes.
  4. Pour les logiciels, dans la mesure où ils sont l’objet de la prestation, le point 9 s’applique à titre complémentaire.
Responsabilité
1. Les demandes de dommages-intérêts quelqu’en soit la cause à l’encontre de TROTEC®, ses représentants légaux et autres préposés, qu’elles résultent d’une non-exécution, d’une violation d’obligations secondaires contractuelles ou légales, d’une faute lors de la conclusion du contrat, de contrats avec un effet protecteur en faveur de tiers, et d’une responsabilité délictuelle, sont exclus à moins que l’atteinte repose sur une faute intentionnelle ou lourde. Ceci ne s’applique pas en cas de demandes de dommages-intérêts résultant de garanties portant sur les qualités spécifiques d’une chose ayant pour but de protéger l’acquéreur contre le risque de dommages résultant de l’impropriété de la chose.
2. TROTEC® engage du reste sa responsabilité
  1. intégrale en cas de faute lourde de sa part, de ses représentants légaux, de ses préposés principaux ; ceci ne vaut pas en cas de faute lourde de simples préposés ;
  2. en cas de violation des obligations contractuelles primordiales, et, dans ce cas de figure, même si elles sont imputables aux simples préposés.
  3. La responsabilité est limitée à un montant égal à celui qui est prévisible pour un dommage typique.
Exonération
1. La limitation de garantie et de responsabilité des points 6 et 7 ne s’applique pas aux dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui découlent d’une négligence de TROTEC® ou de la négligence ou de la faute intentionnelle d’un représentant légal de TROTEC® ou d’un préposé de TROTEC®.
Protection contre la divulgation de données informatisées/Information
1. Dans le cadre de l’utilisation de l’offre en ligne de TROTEC®, et selon le type d’utilisation et la prestation de service, des données personnelles sont mémorisées et échangées, et ce jusqu’à la fin des relations d’utilisation, au plus tard cependant jusqu’à l’arrêt de toutes les relations juridiques. Elles sont conservées sur des mémoires sûres et non accessibles aux tiers.
2. TROTEC® garantit que le relevé des données n’est effectué que pour permettre le déroulement des relations d’utilisation et ce dans le cadre de la législation en vigueur.
3. Veuillez lire également la déclaration de protection dans le menu principal sous Point infos/Protection des données.
Particularités dans les cas de livraison de parties de logiciels/de logiciels
1. Lorsqu’un logiciel fait partie de la mise en exploitation et/ou de l’utilisation de l’objet de la prestation ou d’une partie de la livraison, les dispositions suivantes trouvent application.
  1. Le logiciel ne doit être utilisé qu’aux fins convenues. Toute reproduction est interdite, à moins que le fabricant du logiciel en cause n’ait donné expressément son accord. Les conditions d’octroi de licence du fabricant s’appliquent en tout état de cause.
  2. Dans tous les cas, il est obligatoire de respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle issus des lois applicables, telles par exemple que les lois européennes et internationales sur les droits d’auteur, les droits de marques ou autres droits de propriété industrielle.
  3. TROTEC® garantit le bon fonctionnement des parties de logiciel uniquement dans le cadre des informations données par le fabricant.
  4. Les conditions générales du fabricant de logiciel trouvent également application, et font partie intégrante du contrat.
Particularités en cas d’articles à l’exportation
1. Certains articles sont uniquement destinés au commerce intracommunautaire et font l’objet d’interdiction d’exportation vers des pays tiers. Lorsque la vente d’un article est interdite par des dispositions légales, TROTEC® se réserve le droit de résoudre le contrat pour cause grave, d'avertir sans retard le partenaire commercial et de rembourser les montants éventuellement versés.
Droit applicable
1. Le droit français s’applique à toute relation juridique entre les parties.

Annexe: Rappel de dispositions légales : Code de la consommation

Article L211-4 C. Cons.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 C.Cons.
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 C. Cons.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8 C. Cons.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L211-9 C. Cons.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-10 C. Cons.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11 C. Cons.
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12 C. Cons.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13 C. Cons.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Code civil

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1648 alinéa 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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